L'affaire SAIGI-GOBRY-SECRET

<body> <a href="http://www.hebdotop.com/clic.php" target="_blank"><img src="http://www.hebdotop.com/cgi-bin/vote.eur?id=68024" width="80" height="30" border=0 alt="Classement de sites - Inscrivez le vôtre!"></a> <p>MÉMOIRE: DE L'INEXISTENCE, EN DROIT INTERNE FRANÇAIS, DE TOUTE POSSIBILITÉ DE RECOURS CONTRE DES ENTRAVES À L'EXERCICE DE LA LIBERTÉ SYNDICALE SI ELLES VIENNENT DE L'ÉTAT-EMPLOYEUR Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (« Droit à un recours effectif ») : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.» Des atteintes du gouvernement français à la liberté syndicale dans le cadre de l’affaire SAIGI-GOBRY-SECRET  Pascal GOBRY Le problème en France, c'est que les « restrictions légitimes » à la liberté syndicale prévues au 2ème § de l'article 11 pour la police ou l'armée par exemple, continuent à s'appliquer à l'ensemble de l'appareil d'État, que l'État français continue à ignorer le «critère fonctionnel» créé par la CEDH (l'Insee par exemple n'exerce pas de missions régaliennes), alors qu'il y a plus de cinquante ans qu'elle a signé la Convention. Ce mémoire sera déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme.</p> <p>Ce mémoire expose, sur plus de deux cents pages, une cinquantaine d'atteintes graves à la liberté syndicale commises par les institutions étatiques françaises (administration, justices judiciaire et administrative). Ce nombre élevé, ajouté à la complexité de la matière, pose la question de leur présentation efficace. Le plan qui a été adopté ici se propose d'offrir une entrée en matière qui ensuite permettra une compréhension plus facile de l'ensemble de l'affaire: Présentation succincte d'une seule atteinte (elle sera ensuite exposée exhaustivement dans le corps du mémoire); Petit rappel des faits (chronologie de l'affaire SAIGI); Intérêt à agir du SAIGI; Ensuite, on reprend dans l'ordre de la Convention européenne et de sa jurisprudence les différentes entraves: 1- Les atteintes au droit au tribunal, ou l'impossibilité de recours effectif contre les entraves à la liberté syndicale lorsqu'elles sont exercées par l'État-employeur. Ce titre très général pourrait aussi bien être l'un des deux suivants:´Les moyens dont a usé l'État pour rendre impossible tout recours effectif dans l'affaire SAIGI; ou bien: Des institutions destinées en principe à protéger les droits fondamentaux et spécialement l'un des plus éminents d'entre eux, mises au service de l'écrasement d'un syndicat. Ce titre 1 sera ensuite décliné comme il a été dit, selon l'ordre classique de la jurisprudence de la CEDH. 2- Atteinte spécifique à l'article 6 § 3 d) , ou comment le Conseil d'État est revenu sur un premier délibéré en se fondant exclusivement sur des témoignages anonymes. 3- Les atteintes plus spécifiques à l'article 13 (droit à un recours effectif).  4- Les atteintes plus spécifiques à l'article 11 (liberté syndicale). 5- Enfin, le principe d'évaluation des intérêts civils, ou le principe d'une satisfaction juste et équitable (titre 5- qui devra être complété précisément le jour où sera fixée une date de plaidoirie).</p> <p><a href="saigi/chronologie.htm">Chronologie des faits</a>  <a href="saigi/interet.htm">De l'ntérêt à agir du SAIGI</a>  <a href="memoire.htm">SAIGI-GOBRY-SECRET</a>  <a href="saigi/menu.htm">html/menu.htm</a>  <a href="saigi/plan.htm">Plan succinct</a> <a href="saigi/presentation_atteinte.htm">une atteinte</a> <a href="saigi/1.htm">Recours impossible</a> <a href="saigi/1_2.htm">Privés d'avocat</a> <a href="saigi/14.htm">Non bis in idem</a> <a href="saigi/15-16.htm">Délai raisonnable</a> Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et à l'exécution des décisions de justice <a href="saigi/17-19.htm">Note du ministre</a> <a href="saigi/19-20.htm">Exécution des décisions de justice</a> <a href="saigi/21.htm">Conseil d'État</a> <a href="saigi/22.htm">8 instances inéquitables</a> <a href="saigi/24.htm">Article 6 § 3 d</a> <a href="saigi/25_2.htm">Violations article 13</a> <a href="saigi/25_3.htm">Violations article 13</a> <a href="saigi/26_2.htm">Article 11</a> <a href="saigi/27.htm">Réparation</a> et satisafaction <a href="saigi/bordereau.htm">Bordereau des pièces</a> <a href="saigi/cadre_titre1.htm">Neue Seite 1</a> <a href="saigi/contact.htm">Contact</a> <a href="saigi/lefonctionnairequiditnon.htm">Le fonctionnaire qui dit NON !</a></p> <p> La partialité objective du Conseil d'État Ce sont les art. R 721-1 à -9 Code de justice administrative CJA qui organisent la récusation et la suspicion légitime dans l’ordre administratif. C’est en vertu de ces articles que M. de Froment, qui appartenait à la formation de jugement du Conseil d’État, s’est récusé. En effet, il avait vaguement connu M. Secret puisqu’ils avaient été tous les deux en poste à l’ambassade de France à Bonn en 1981 (pendant moins d’un an). M. de Froment était attaché financier, et M. Secret était conseiller commercial, adjoint au chef de poste. MM. de Froment et Secret ne s’étaient jamais vu avant cette période, et ne se reverront jamais plus ensuite. C’est la raison pour laquelle M. de Froment faisait partie de la formation de jugement concernant M. Gobry , mais qu’il s’était fait remplacé par M. de La Verpillière pour juger M. Secret. L’interprétation que fait le Conseil d’État de la «conscience de devoir s’abstenir» (art. R 721-1 CJA) apparaît donc très strict. Pourtant, quatre ans avant avoir croisé quelques fois M. Secret à Bonn, M. de Froment avait fréquenté M. Thiriez tous les jours pendant deux ans et demi, comme camarades à l’ENA. Cette circonstance n’a pas conduit M. de Froment à se récuser s’agissant de M. Gobry - représenté pourtant par Me Thiriez le 5 février 2001. S'agissant de M. Robineau, autre membre de la formation de jugement qui a condamné MM. Gobry et Secret, il a passé l’année 1973 sur les mêmes bancs d’école que le ministre (M. Fabius), et ces deux élèves ont été nommés tous les deux au Conseil d’État; De plus, M. Robineau était, en 1975, condisciple de M. Thiriez à l’ENA; lequel a aussi été nommé, comme M. Robineau, comme M. Fabius, au Conseil d’État; M. Robineau ne s’est pas non plus récusé pour autant. Quant à M. Benassayag, il a fait partie du même gouvernement Mauroy que le ministre et que M. Thiriez entre 1981 et 1983; il était également, en 1980 et 1981, secrétaire général de l’association que présidait l’épouse du ministre («socialisme et judaïsme»); M. Benassayag est donc un intime du ministre, par ailleurs comme lui membre du Conseil d’État; M. Benassayag ne s’est pourtant pas non plus récusé. M. Lamy fréquentait en 1985 l’ENA avec M. Alain Casanova, lequel signe par délégation les mémoires du ministre. M. Lamy ne s’est pas non plus récusé. M. Thiriez, membre du Conseil d’État, a fait partie du gouvernement Fabius entre 1983 et 1986, puis a été membre du comité directeur du parti socialiste pendant que le ministre en était premier secrétaire. La règle que s’était imposée M. de Froment à l’endroit de M. Secret, parce qu’il l’avait croisé dans les couloirs de l’ambassade de France à Bonn vingt ans plus tôt, apparaît en conséquence ne pas être valable entre conseillers d’État, qui estiment pouvoir, et représenter la partie adverse de l’État, et l’État, et départager les deux, tout en étant intimes. M. Consolo, membre du conseil de discipline, avait des liens hiérarchiques directs sur M. Gobry, prévenu, et sur M. Tapiero, autre magistrat. Tapiero, magistrat, avait une animosité notoire pour MM. Gobry et Secret, prévenus. Ce moyen de légalité externe avait d'ailleurs été retenu par le Conseil d’État lors de son premier délibéré, mais rejeté ensuite alors que le dossier était strictement le même (le ministre s’étant rétracté sur ce point). Instruction et jugements n’ont jamais été séparés: On retrouvera MM. Garagnon, Koepp, Consolo, rédacteurs des rapports de l’accusation, siégeant au conseil de discipline. La publicité des débats, pourtant d’ordre public, pourtant s’imposant erga omnes, a été singulièrement occultée. Devant le conseil de discipline: MM. Gobry et Secret, lors des premières instances devant le conseil de discipline, s’étant aperçus de l’opacité des griefs retenus contre eux, avaient décidé, afin que les véritables motifs de l’administration soient connus, d’inviter Mme Nathalie Raulin, journaliste au quotidien Libération, à participer, le 15 octobre 1998 au matin, à la réunion concernant M. Gobry. La présence de Mme Raulin du début à la fin de la séance est attestée au procès-verbal de cette réunion. Apprenant l’intention de Libération de publier un papier, le ministre entra dans une colère qui nous fut rapportée. Il fit pression sur le journal dans le but d’empêcher toute publication, ainsi qu’en témoigne: le délai de trois semaines pris par ce quotidien à publier son papier; l’exigence par le journal d’une décharge de M. Secret; l’occultation, par Mme Raulin même, dans son papier, des circonstances précises de ce qu’elle rapporte. En effet, elle «noie le poisson» en ne précisant nulle part qu’elle était présente, et en se trompant sur la date (elle indique le 8 octobre au lieu du 15). Le manque de sincérité des procès-verbaux des quatre réunions du conseil de discipline, peut être compté aussi dans les moyens qu’a mobilisé l’administration pour cacher la réalité de ce qui s’y est vraiment déroulé. La comparaison entre les deux seuls compte rendu de la réunion du 15 octobre 1998 qui sont disponibles, celui effectué par l’administration, et celui rédigé par un témoin indépendant en dit long. En particulier, on notera chez Mme Raulin: «A peine est-il besoin de rappeler l’autre point noir du dossier Gobry: un cumul d’emplois privé et public (…). L’administration a un grief plus grave à faire valoir: Gobry et Secret ont, à la hussarde, pris le contrôle du Saigi». Aucune des phrases que Mme Raulin met dans la bouche des intervenants, en italique et ouvrant les guillemets, ne figure au procès-verbal rédigé par l’administration. Ce fait jette le doute sur la sincérité de tous les procès-verbaux des réunions du conseil de discipline. Les décrets du présidents de la République ne seront pas publiés. Noter le tampon qui figure sur les deux décrets: «NON PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL». Devant le Conseil d’État: Les conclusions lues le 5 février 2001 par le commissaire du gouvernement n’ont jamais été publiées. Les délibérés rendus ce jour-là ne sont pas disponibles non plus. Le secret a entièrement et au maximum des possibilités de la juridiction, entouré les premières instances devant le Conseil d’État. On est obligé de recourir au raisonnement, à un quasi travail de détective contraire à la publicité, pour savoir, et en partie seulement, ce qu’il s’est passé au Conseil d’État le 5 février et les jours suivants. On remarquera que désormais pour les magistrats de l’ordre judiciaire, la publicité de leur procédure disciplinaire est d’office. Or, le secret qui enveloppait il y a encore peu la procédure disciplinaire des magistrats était justifié par le «crédit de la justice»: le justiciable n’était pas censé connaître les malversations de ceux qui le jugeaient. Mais s’agissant de statisticiens de l’État, on voit mal quel «crédit» était protégé par tout ce secret. La partialité subjective du Conseil d'État Pour faire la preuve de la partialité subjective, on peut avoir recours à ce qui tient lieu de preuve par écrit: présomption, témoignages, déclarations consignées dans un acte de procédure, tout ce que le juge veut bien: c’est la présomption de l’homme. Or la présomption de l’homme (du juge) pèse - ou devrait peser - sur M. Tapiero: les notes du ministre, les secondes conclusions du commissaire du gouvernement, la lettre du 6 février 2001 de Me Thiriez, toutes ces déclarations sont des faisceaux qui convergent vers ce constat: M. Tapiero qui avait, lors des premières séances du conseil de discipline, voté contre les plus faibles sanctions à l’encontre de MM. Gobry et Secret, a voté pour les plus sévères lors des secondes séances, un an plus tard. C’est donc sur lui que comptait le ministre pour renverser une majorité qui ne lui avait pas été acquise lors des premières séances. C’est donc auprès de lui que le ministre a acquis la certitude qu’il n’allait pas, pour rien, réunir à nouveau deux fois le conseil de discipline (une fois pour M. Gobry, une fois pour M. Secret). En conséquence, selon un principe général de notre droit, la charge de la preuve contraire aurait dû reposer sur M. Tapiero, à l’exclusion des prévenus. Pour combattre la présomption, c’est le présumé qui doit fournir la preuve. Ainsi, le Conseil d’État aurait dû demander à M. Tapiero par exemple un aveu supplétoire (une attestation sur l’honneur - non anonyme et datée et signée celle-là) avant de trancher sur ce point, sur le moyen de légalité externe tiré de la présence de M. Tapiero au conseil de discipline. En tout cas, le Conseil d’État qui montre qu’il se contente parfois, en l’espèce, de témoignages anonymes, aurait pu tâcher d’avoir une connaissance plus nette de cet aspect du litige. Surtout dans une procédure extrêmement inquisitoire. Mais en n’attaquant pas le livre de Bernard Zimmern, M. Tapiero commet d’ailleurs un aveu décisoire implicite ex post. Bernard Zimmern a en effet publié en octobre 2003 chez Albin Michel, l’un des plus grands éditeurs français, un ouvrage qui a fait grand bruit intitulé «La Dictature des syndicats», dans lequel il affirme sans ambiguïté que M. Tapiero, retourné par le ministère, a changé son vote lors de secondes réunions organisées exprès. Page 63 in fine et page 64 de notre pièce n° 106, Bernard Zimmern écrit: «Cette fois, après retournement d’un membre représentant le personnel (qui, curieusement, figurait comme trésorier dans le SAIGI bis, les sanctions (…) sont votées.» M. Tapiero est parfaitement reconnaissable. Ainsi, deux ans et demi après les instances devant le Conseil d’État, la partialité subjective au moment du conseil de discipline de Tapiero, est démontrée par cet aveu décisoire (et non supplétoire) implicite ex post consistant à ne pas faire ni à B. Zimmern ni à Albin Michel de procès pour diffamation (action prescrite depuis décembre 2003), alors qu’il est parfaitement reconnaissable p. 64 («qui, curieusement, figurait comme trésorier dans le SAIGI bis»). M. Tapiero ne pouvait pas ne pas avoir eu connaissance de ce passage du livre, directement ou indirectement, par des amis (au ministère des finances, ça n’a pas du passer inaperçu) qui lui aurait dit «T’as vu ce que Zimmern raconte». La couverture presse dont a bénéficié l’ouvrage le permet: le Figaro Magazine a fait sa couverture sur le livre, Merci pour l'info de Chain (Canal +) a fait 700.000 auditeurs environ, et Riposte de Moatti (France 5) 2,5 millions. Même si M. Tapiero n’avait pas fait de procès parce qu’il ne sentait pas son honneur visé, cela montrerait la piètre place qu’il accorde à l’honneur dans sa vie: un procès en diffamation n’a en effet pas pour objet de défendre la vérité, mais l’atteinte à l’honneur. Cette remarque est à mettre en parallèle avec «l’honneur» des «représentants du SAIGI de l’époque» qu’invoquait le ministre dans sa note du 6 février 2001 au Conseil d’État. Cette preuve concernant M. Tapiero, faite en janvier 2004, pourquoi le Conseil d’État ne l’a-t-il pas recherchée? Pourquoi s’est-il contenté des dénégations infondées du ministre? Cela est d’autant plus préoccupant que MM. Gobry et Secret ont été condamnés dans le doute. MM; Gobry et Secret ont été condamnés dans le doute «L’hésitation est ici permise.» affirme M. Lamy (pièce n° 53, milieu de la page 5). Sur quoi porte son hésitation? non pas sur l’illégalité du motif syndical, qui est assurée: le commissaire y revient à la ligne suivante: «les seuls motifs légaux», puis au paragraphe suivant: «le motif erroné». L’hésitation porte bien sur la décision qu’aurait prise l’administration si: c'est-à-dire si aucun conflit syndical n’avait existé à l’époque, ou plus précisément si MM. GOBRY et SECRET n’avaient pas «cherché» (pour reprendre le mot des décrets du président de la République) à perturber les élections; ou même plutôt - ici nous nous mettons dans l’esprit du commissaire qui se met lui-même dans l’esprit du ministre -, si MM. GOBRY et SECRET n’avaient «sciemment et volontairement perturbé les élections des représentants du personnel», formule que M. Lamy recopie directement des mémoires du 14 janvier 2000 du ministre (par exemple, pièce n° 61 page 2 § 2). Il est donc certain, pour le Conseil d’État, que l’administration a pris sa décision sur une base,<br> et syndicale, et illégale. Car, indubitablement, «l’hésitation» de M. Lamy porte sur autre chose (la sanction qu’aurait prise l’administration si). Les arrêts relèveront d’ailleurs que (pièce n° 19 page 4 § 3): «ces faits [les perturbations reprochées] ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à justifier une sanction disciplinaire» même si ces arrêts n’entendent pas faire profiter les requérants de cette constatation de fond, préférant se fonder sur d’autres considérants pour écarter la thèse des adversaires du ministre. Et ce donc, malgré «l’hésitation» sur la décision qu’ «aurait» prise l’administration si, hésitation qui aurait pourtant appelé de la part du Conseil d’État l’exposé d’une motivation, la recherche d’une certitude, avant d’envisager de juger de l’applicabilité de la jurisprudence Perrot à l’espèce. Sans doute conscient de la difficulté d’appliquer la jurisprudence Perrot sans certitude sur la punition qui aurait été prise par l’administration si, la formation de jugement comble l’«hésitation» du commissaire, en affirmant une certitude, mais sans dire d’où elle lui vient (pièce n° 54, page 4 § 4): «[l’autorité investie du pouvoir disciplinaire] aurait pris à son égard la même décision». (Si le Conseil d’État n’était pas aussi cour de cassation, sans doute aurait-il censuré une motivation aussi légère venant d’une juridiction inférieure.) L’«hésitation» du premier mouvement, celle qu’a explicitée M. Lamy, ne résiste plus dorénavant à l’impérative nécessité de faire rentrer l’espèce dans la jurisprudence. Mais il est incontestable que la formation de jugement a bien pris sa décision dans l’incertitude juridique, sur une très vague certitude qu’elle ne motive pas: MM. GOBRY et SECRET ont bien été condamnés dans le doute. C’est simplement pour que leur condamnation puisse juridiquement tenir, qu’il fallait ne pas faire apparaître le doute dans la rédaction des arrêts. Quitte à ne pas justifier de l’origine de la métamorphose du doute en certitude, sauf par l’expression cache-sexe «il résulte de l’instruction que». Aussi serait-il dans l'intérêt de la manifestation de la vérité qu'une autorité judiciaire demande au gouvernement français ou directement à M. Tapiero, de faire ce qu’il n’a pas fait en 2001, que M. Tapiero complète son aveu décisoire implicite par un serment supplétoire explicite. Cette juridiction aurait à sa disposition les moyens juridiques suivants: -> tous les fonctionnaires sont tenus de témoigner, sauf dans des matières très particulières visant la défense nationale, la protection des indics…<br> -> le refus de témoigner est réprimé par les art. 109, 153, 326, et 438 du code de procédure pénale; -> le refus de témoigner en faveur d’un innocent est spécialement réprimé par les articles 434-11 et 434-12 CPP; -> De plus, l’article 10 du code civil prévoit: «chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.»</p> </body>