Titre 5:
Le principe d'une satisfaction juste et équitable

 

Dans cette affaire, les atteintes à la Convention ont été multiples, particulièrement graves, et surtout volontaires. En l’espèce, le gouvernement français a détourné sciemment les institutions théoriquement au service de la garantie des droits fondamentaux, pour les mettre au contraire au service de la violation de ces droits fondamentaux. Dès lors, il convient de décider une satisfaction équitable exceptionnelle, fondée sur le caractère historique, sans précédent, de l’affaire. Chacune des entraves est déjà grave en soi, mais c'est surtout leur accumulation volontaire qui impose d'évaluer le préjudice sur un principe proportionné au caractère exceptionnel de l'étendue des entraves. Il est nécessaire que le montant de la satisfaction équitable revête un caractère punitif, dissuasif de toute récidive. Jamais auparavant l'État français - administration, justices judiciaire et administrative - n'avait conjugué sciemment à ce point l'ensemble de ses pouvoirs d'entrave à la liberté syndicale, au mépris de ses propres lois et des traités qu'il a signés.

Nous n’avons pas affaire ici à une succession de négligences, mais à la mobilisation de tout l’appareil d’État, et singulièrement de sa plus haute juridiction, vers un seul but: écraser volontairement le syndicat SAIGI. Les dispositions prévues pour protéger la liberté syndicale ont été utilisées systématiquement comme moyens essentiels de violation de la liberté syndicale. Dès lors, une satisfaction juste et équitable pourrait se fonder sur le principe suivant:

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Exemple de l'application du principe qui vient d'être énoncé, à l’infraction au grand principe du non bis in idem:

M. Gobry, devant le conseil de discipline, a été jugé ET puni deux fois: il sollicite donc deux fois un million d’euros à ce titre (double violation du principe non bis in idem) ; M. Gobry, devant le Conseil d’État, a été jugé deux fois: il sollicite un million d’euros à ce titre (encore une violation du principe non bis in idem) ; soit au total trois millions d’euros de satisfaction équitable pour M. Gobry au chapitre du principe non bis in idem.

De même, pour sa part, M. Secret, devant le conseil de discipline, a été jugé ET puni deux fois: il sollicite deux millions d’euros à ce titre ; Et M. Secret, devant le Conseil d’État, a été jugé deux fois: il sollicite un million d’euros à ce titre ; soit au total trois millions d’euros de satisfaction équitable pour M. Secret au chapitre du principe non bis in idem.

Au total, la liberté syndicale a été violée six fois puisque le grand principe non bis in idem a été violé six fois pour entraver la liberté syndicale: C'est pourquoi le SAIGI réclame au chapitre du principe non bis in idem six millions d’euros.

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Autre exemple: celui de la violation du Droit à avocat:

Devant le Conseil d’État, M. Gobry a été privés de l’avocat obligatoire par la procédure de l’aide juridictionnelle qui a mal fonctionné du seul fait des institutions étatiques. De ce fait, il a été atteint au droit au tribunal de M. Gobry, qui réclame donc à ce titre un million. Mais ce même fait constitue, on l’a vu, une triple atteinte à l’égalité des armes: au titre des droits de la défense (M. Gobry n’a pas été bien défendu) ; à un autre titre de l’égalité des armes qui n’est pas compris dans les droits de la défense: MM. Gobry et Secret n’ont pas été à la hauteur de leur adversaire, l’État ; au titre de l’équilibre processuel des rôles qui suppose l’égalité des conditions (le Conseil d’État a abusé de son pouvoir dans l’administration de l’équilibre des rôles). Ainsi, en privant dans ces conditions M. Gobry d’avocat, le Conseil d’État a atteint à quatre grands principes. C’est pourquoi M. Gobry sollicite quatre millions à ce titre.

Pour sa part, M. Secret a été privé dans les mêmes conditions d’avocat. De sorte qu’il sollicite, comme M. Gobry, quatre millions de satisfaction équitable à ce titre. 

Le SAIGI sollicite au chapitre de la privation d’avocat huit millions d’euros.

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Et ainsi de suite pour toutes les autres infractions de l’espèce commises par le gouvernement français. Le moment venu, un état précis devra être dressé, qui engloberait également les autres préjudices moraux, et les matériels.

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Autre principe de la satisfaction juste et équitable en l'espèce: Si le total n’atteignait pas 500 millions d’euros, le SAIGI ne tiendrait pas sa satisfaction pour juste et équitable.

* Dans l'affaire Executive Life, les juges américains ont condamné les Français à 771,5 millions de dollars pour une fraude. Or, il est incontestable que l’affaire SAIGI est incommensurablement plus grave: elle ne concerne pas une simple fraude, mais de multiples fraudes, aggravées par la violation volontaire, inexcusable, répétée et systématique des grands principes à la garantie desquels la France s’est solennellement engagée devant la communauté internationale.

* Dans l’affaire Microsoft, la Commission européenne a condamné une société privée à 495 millions d’euros pour concurrence déloyale. L’Union européenne aurait pu aller jusqu’à 10 %  du chiffre d’affaires de Microsoft.

Venant sciemment d’un gouvernement, et par analogie, les violations multiformes à ce point caractérisées et inexcusables à la liberté syndicale pourraient légitimement être punies par un tribunal supranational par une amende de 10 % du budget de l’État, niveau pour que ce soit vraiment punitif. La condamnation du gouvernement français à une peine sensiblement inférieure aux peines infligées par l’État américain et la Commission européenne dans les deux affaires Microsoft et Executive Life, serait comprise comme un message clair adressé par la Cour européenne: la fraude et la concurrence déloyale sont des infractions plus graves qu’une série de dimension historique de fraudes et d’entraves systématiques et volontaires organisées par un gouvernement à une liberté fondamentale ayant entraîné la quasi disparition du syndicat qui l’indisposait.

Il convient de relativiser le montant de 500 millions:
1) Le déficit des finances de l’État français dépasse 55 milliards d’euros. 500 millions d’euros, c’est moins de 1 %, non du budget de l’État, mais de son déficit. Les dépenses du budget général se monteront à 300 milliards environ en 2004: on est loin, avec 500 millions, des 10 % d'amende que la Commission peut infliger à une société privée, qui feraient 30 milliards.
2) Le gros des moyens des syndicats, en France, provient des contribuables à travers les subventions en numéraire et en nature de L'État, des collectivités locales, d’organismes publics tels que la Sécurité Sociale, et à travers les mises à disposition gratuites de personnels payés par ces organismes. Emplois fictifs, contrats fictifs de «formation», téléphone, affranchissements, locaux gratuits: de sorte qu’il est impossible de connaître avec exactitude le montant des dépenses de l’État vers les syndicats professionnels.

Article du magazine Challenges, avril 2004:

«Je suis un emploi fictif», répète à tout va Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement). Après vingt ans de travail à TotalFinaElf, il est entré au bureau national du syndicat en 1992 et continue d’être payé par l’entreprise pétrolière, sans y mettre jamais les pieds. Il ne possède plus aucun mandat lui permettant d’être payé en heures de délégation par l’entreprise. Sur les 22 élus de la confédération, aucun n’est, d’ailleurs, payé par la CGC. «Je l’ai expliqué à Jacques Chirac, à Lionel Jospin, à Jean-Pierre Raffarin… Quand je les rencontre, je leur dis: “J’espère que les gendarmes qui sont derrière nous ne vont pas me passer les menottes”. Chirac, il n’aime pas qu’on lui parle d’emplois fictifs…» Mais aucun gouvernement n’a encore réformé le système de financement des syndicats.

1/3 cotisations, 2/3 subventions ? Pour leur défense, les organisations qui recourent aux emplois fictifs disent que c’est par manque de moyens financiers. Le nombre de permanents syndicaux augmente, alors que le volume des cotisations diminue depuis vingt ans (20 % de syndiqués parmi les salariés en 1980, 9 % aujourd’hui). Le directeur de la lettre Management social, Hubert Landier, estime -les syndicats le contestent- que «les cotisations ne représentent qu’environ 30 % du budget global de chaque organisation». Le reste des ressources provient de subventions versées par l’État, des municipalités, des organismes sociaux…
Des emplois fictifs au sein des syndicats, on en trouve un peu partout. Le 19 février, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre X sur d’éventuelles malversations financières au sein du comité d’entreprise d’EDF-GDF. Cette caisse contrôlée par la CGT, au budget annuel de 400 millions d’euros, est soupçonnée, entre autres, d’avoir subventionné des emplois fictifs: elle aurait payé des personnes travaillant à la CGT ou au PC. La CFDT et la CFTC se sont constituées partie civile. Et depuis le 28 mars, huit magistrats de la Cour des comptes œuvrent dans les locaux de la caisse, à Montreuil.
En 1999, la Cour des comptes révèle que la Caisse primaire d’assurance-maladie de Paris met à disposition seize agents publics auprès d’organisations syndicales ou mutualistes, «en l’absence de toute base juridique». Et précise que cette caisse n’est pas la seule dans ce cas. En 2000, il y a l’affaire des deux permanents fédéraux de FO et de la CFDT payés par la Mutuelle nationale des étudiants de France (Mnef). Cette même année, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales épingle la Caisse de retraite interentreprise (Cri), un grand groupe de retraite complémentaire, cogéré par les syndicats et le patronat. La Cri est soupçonnée d’avoir financé une trentaine de syndicalistes dans des conditions contestables. «Nous avons eu une dizaine de permanents à la Cri», admet le trésorier adjoint de la CFDT, Yves Legrain, précisant que, dès 1995, il avait cherché à mettre de l’ordre dans les relations avec la Cri. «Il faudrait fixer pour ce genre d’organismes un pourcentage au sein du budget réservé au paritarisme», explique-t-il. En attendant, Jean-Luc Cazettes confesse «sept ou huit emplois fictifs dans les organismes paritaires. Dans les caisses de retraite et instituts de prévoyance, le ménage n’a pas été fait. Tout le monde profite des emplois fictifs, y compris le Medef.»
Du côté du privé, c’est moins clair encore. Contrairement à l’administration et aux entreprises publiques, aucune règle n’existe pour ceux qui militent hors de leur société. «Juridiquement, dans le privé, ce n’est pas transparent, reconnaît Michel Doneddu, trésorier de la CGT. Quand des mises à disposition de salariés dans les fédérations ou les confédérations sont négociées, il peut y avoir des organisations syndicales plus favorisées que d’autres. Et il n’y a pas moyen de le savoir.» Dans un reportage diffusé dans 90 minutes sur Canal+ en janvier 2003, Alain Duteil, ancien salarié d’Usinor et ancien responsable CGT, explique que, lorsqu’il était à la fédération de la métallurgie, trois permanents CGT étaient officiellement payés par Usinor, mais qu’ «officieusement il y en avait des centaines». Jacques Lauvergne, directeur de la coordination des ressources humaines France d’Arcelor (qui comprend Usinor), s’en défend: «C’était l’histoire d’Usinor il y a quelques années, mais ce sont des arrangements qui n’existent plus.» Depuis 2001, un accord pour les dotations syndicales a été signé dans le groupe sidérurgique. Chacune des cinq organisations syndicales reçoit une part fixe annuelle de 76 000 euros et une part variant selon les élections au comité d’établissement, allant de 3 000 à 40 000 euros par an. Un système qui rapporte moins aux syndicats que les «arrangements» du passé, mais plus transparent. Pour éviter les emplois fictifs, une pratique se répand depuis cinq ans: des conventions doivent désormais être signées entre l’entreprise et la fédération, pour régulariser le sort des permanents en dehors de l’entreprise. Arcelor paie le syndiqué, puis facture son salaire à la fédération, qui lui en reverse le montant (et donc n’y trouve plus aucun avantage). «C’est plus clean», assure Jacques Lauvergne, qui ajoute cependant: «L’État ferait bien de mûrir sa réflexion, car, en dehors de quelques grands groupes, qui s’organise pour aider les syndicats ? Il faudrait accorder plus de subventions publiques ou attribuer, par exemple, un pourcentage de la masse salariale de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux organisations syndicales.»
C’est ce que réclament les syndicats depuis quatre ans. Selon Jean-Luc Cazettes, «l’absence de règles dans le privé explique que les syndicats s’éloignent de ce que pensent les gens du privé, en majorité des PME. Les dirigeants syndicaux viennent presque tous du public.» La réforme urge. Hubert Landier commente: «Les trésoriers des confédérations voient le danger venir, avec l’affaire du financement de la FNSEA [et la mise en examen en février de son président. NDLR]. Ils ont peur et veulent remettre de l’ordre.» Comme à FO: «Nous sommes en train de vérifier la situation de chacun de nos vingt permanents détachés à la confédération, explique le trésorier Roland Houp. Là où il y a des problèmes, on y remédiera.» Il affirme par exemple que, depuis février, le numéro un du syndicat, Jean-Claude Mailly, n’est plus payé par la Sécurité sociale, mais directement par FO.

L’Arlésienne de la réforme. A l’échelle nationale, les confédérations ont étudié en 2001 la proposition de loi du député PS Henri Emmanuelli sur le financement public des syndicats (elle n’a jamais abouti, la CFDT était contre). Elles ont observé le député UMP Yves Nicolin en déposer une autre en juin 2003, sans les consulter (la proposition est restée lettre morte). En mars, le cabinet de l’ex-ministre des Affaires sociales François Fillon a réuni les trésoriers des cinq organisations, leur promettant une réforme cet été. Michel Doneddu, de la CGT, demande «un droit codifié dans le privé, un peu comme les conventions de détachement du public, et surtout une participation financière des employeurs». Yves Legrain, de la CFDT, propose que «l’État triple ses aides à la formation» (35 millions d’euros en 2001). La CGC réclame des «contrats d’engagement social» dans le privé… Il reste à espérer que le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, soit à l’écoute.»

3) La question du coût des syndicats avait été débattue sous le gouvernement Jospin et il avait été envisagé d’affecter aux syndicats un nouveau prélèvement de 0,5% sur les salaires en vue de «moraliser» leur financement. L’idée était de substituer au financement occulte actuel du syndicalisme, un financement transparent financé par une taxe de 0,5 % sur les salaires. La même piste est l'une de celles qui avait été étudiées par le cabinet Fillon, et elle a même déjà fait l'objet d'une proposition de loi d'un député. Ainsi, il est reconnu et accepté comme légitime que les syndicats coûtent à l’État environ 0,5 % de la masse salariale. Puisqu’on envisage de substituer le financement actuel par un financement d’un montant de 0,5 % des salaires, on peut légitimement évaluer les coûts actuels, officiel et non officiel, des syndicats pour l’État à 0,5 % de la masse salariale.

Or, la masse salariale représente en France à peu près les deux tiers de la valeur ajoutée. Son montant total est de l’ordre de 1000 milliards d’euros. Une taxe de 0,5 % sur les salaires rapporterait donc 5 milliards à l’État en vue de financer de façon transparente les syndicats. Le budget annuel «syndicats» de l’État peut donc être ainsi grossièrement reconstitué, malgré son opacité: 5 milliards.

Conclusion: une satisfaction équitable versée en une seule fois à 500 millions d’euros ne représenterait que 10 % du budget «syndicats» annuel de l’État, c'est-à-dire de ce dont bénéficient tous les ans les syndicats.

A titre de comparaison, le syndicat CGT est partiellement financé par un prélèvement de 1 % sur le chiffre d’affaires (et non la masse salariale) de EDF-GDF, ce qui lui rapporte, à ce seul titre, 480 millions d’euros. Par an. En réalité, explique M. Pierre Daurès, ancien directeur général d'EDF, dans un livre qui vient de sortir chez Robert Laffont («Un scandale français»), la contribution totale d'EDF à la CGT se monterait plutôt à 600 millions d'euros par an. En plus du numéraire, il faut en effet compter «les détachements accordés par la direction des ressources humaines [auxquelles] s'ajoutaient des milliers d'heures obtenues au fil de l'eau dans les différentes unités régionales et locales de l'entreprise.»

 Le SAIGI, quant à lui, n'est pas près de pouvoir bénéficier de ce genre d'avantages accordés aux syndicats. L'État, s'il perd, versera une fois la satisfaction juste et équitable prononcée par les tribunaux compétents, mais il est prévisible qu'il attendra longtemps avant d'accorder au syndicat gagnant les avantages qu'il concède de façon courante aux autres syndicats. Avec 500 millions d'euros, le SAIGI, devenu en 2000 le SAIGI-Syndicat des hauts fonctionnaires, devra donc financer sur plusieurs années les investissements nécessaires à «sortir la tête de l'eau».