CHRONOLOGIE DE L'AFFAIRE SAIGI

Le casus belli:

- Été 1996: Pascal Gobry et Pierre Secret, deux administrateurs de l’INSEE, soucieux de relancer le syndicalisme auprès des hauts fonctionnaires (leur taux de syndicalisation est insignifiant) créent l’Union nationale des cadres de l’INSEE (UNIC).

Conséquence:

- Novembre 96: Pascal Gobry, jusqu’alors à l'administration centrale, est muté à la direction régionale de l’Île-de-France à Saint-Quentin-en-Yvelines. Mesure illégale (la loi prévoit qu’une mise à disposition d’un fonctionnaire peut avoir lieu, mais dans l’intérêt du service, et avec l’accord de l’intéressé) qui s’apparente à une mesure disciplinaire.

Scénario d’une machination:

- février 97: en vue des élections professionnelles (représentants de l’administration et des salariés dans les instances paritaires), l’UNIC, qui s’est affilié à la CGC et qui subit entrave sur entrave (par exemple, les matériels de vote pour les élections ne seront pas expédiés par l’administration), décide d’adhérer au SAIGI, syndicat de hauts fonctionnaires existant depuis une dizaines d’années mais en totale déshérence (zéro membre).

- 6 mars 97: Assemblée du SAIGI. Pierre Secret est élu président, Pascal Gobry secrétaire général. Une liste de candidats est établie.

- 17 mars 97: alors que le SAIGI s’apprêtait à déposer sa liste, le secrétaire général de l’INSEE intervient en personne et s’oppose physiquement et violemment à l’accomplissement de cette formalité.

- 24 mars 97: le SAIGI saisit le tribunal administratif de Paris en référé pour qu’il suspende les élections professionnelles de l’INSEE jusqu’à ce que sa liste soit conformément enregistrée.

- 13 mai 97: sans que soient attendues les conclusions du tribunal, les élections ont lieu.
Surprise : la liste du SAIGI a été trafiquée, les noms de Pierre Secret et de Pascal Gobry ont été éliminés et remplacés par ceux de deux fonctionnaires désignés par le secrétaire général de l’INSEE. En conséquence, Pierre Secret et Pascal Gobry ne sont pas élus dans les instances paritaires, malgré 35 % des voix.

- 26 mai 97: le tribunal administratif de Paris décide dans sa formation de référé qu’il est incompétent (donc pas de suspension des élections qui de toutes les façons ont déjà eu lieu), et invite le SAIGI à se pourvoir au fond. Or, on ne peut se pourvoir au fond que dans les dix jours suivant l'élection.

- 11 juillet 97: le secrétaire général de l’INSEE fait connaître l’élaboration de cinq rapports concernant Pierre Secret et Pascal Gobry en vue de leur comparution devant le conseil de discipline. Motifs invoqués: escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, indiscipline, mauvais travail, activité rémunérée hors INSEE, atteintes à l’honneur de la maison, etc.

- 5 août 97: dans une note le directeur général de l’INSEE précise à Pierre Secret qu’il n’a jamais été président du SAIGI et que le président en titre est un certain Patrice Roussel (premier clonage).

- 18 août 97: Pascal Gobry, secrétaire général du SAIGI, saisit le tribunal d’instance de Vanves pour déterminer qui est le président du SAIGI. La loi prévoit que ce genre de litige doit être tranché en dix jours (il faudra plus de deux ans, et entretemps, MM. Secret et Gobry seront sanctionnés).

- 21 août 97: tous les protagonistes (Pierre Secret, Pascal Gobry + Patrice Roussel) sont convoqués au tribunal de Vanves.

- A la même date, Patrice Roussel, en intelligence avec le secrétaire général de l'Insee, se prévalant d’une assemblée générale du SAIGI qui se serait tenue le 5 mai et qui l’aurait nommé président, porte plainte auprès du procureur de la République de Nanterre contre Pierre Secret et Pascal Gobry pour : faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie.

- Toujours à la même date Patrice Roussel rend compte et fait copie de la plainte au secrétaire général de l’INSEE qui l'annexe au dossier d'accusation pour le conseil de discipline.

- 28 août 97: audience au tribunal de Vanves ; Patrice Roussel arguant de sa plainte auprès du procureur de la République dit qu’il faut surseoir à statuer.

- 2 septembre 97: au nom du SAIGI, Pierre Secret et Pascal Gobry déposent plainte auprès du procureur de la République de Paris (avec constitution de partie civile) pour entraves répétées aux libertés syndicales et faux et usage de faux.

- 11 septembre 97: copie de la plainte de Patrice Roussel auprès du procureur de la République de Nanterre est envoyée à tous les membres du conseil de discipline de l’INSEE.

- 23 Septembre 97: le tribunal de Vanves accorde un sursis à Patrice Roussel. Pascal Gobry, au nom du SAIGI, fait appel de cette décision.

- 24 septembre 97: conseil de discipline de l’INSEE pour l’examen des cinq rapports de l’administration contre Pierre Secret et Pascal Gobry ainsi que la plainte de Patrice Roussel. Résultat : pas de majorité pour la sanction de révocation (4 voix contre 4), toute autre sanction écartée tour à tour à l’unanimité.

- 20 février 98: le jour de l’audience de la cour d’appel de Versailles, M. Marc Tapiero qui se prétend trésorier du SAIGI, fournit à la Cour une liste fantaisiste d’adhérents au syndicat (datée du 14 janvier).

- 29 avril 98: la cour d’appel de Versailles infirme la décision du tribunal de Vanves de septembre 97 accordant un sursis à statuer concernant la légitimité du président du SAIGI. Il n’y avait pas lieu, selon la Cour, de surseoir à statuer à cause de la plainte de Roussel.

- 9 juillet 98: le directeur général de l’Insee Paul Champsaur écrit aux autorités de l’État confirmant « (sa) position prise dès le mois de mars 1997 » de ne pas reconnaître à Pierre Secret sa qualité de président du SAIGI.

- 22 juillet 98: M. Dominique Strauss-Kahn, ministre des Finances, transmet au président de la République Jacques Chirac les cinq rapports du conseil de discipline de l’INSEE. Il lui demande l’autorisation de saisir le conseil de discipline en vue d’une éventuelle révocation de Pascal Gobry et le renvoi pour un an de Pierre Secret, sans lui dire que le même conseil, composé des mêmes personnes, sur exactement les mêmes rapports et plainte, s’était déjà réuni le 24 septembre 1997. Il lui dissimule également les fonctions syndicales de Pascal Gobry et Pierre Secret.

– 29 juillet 98: Jacques Chirac donne son accord à DSK.

- 8 octobre 98: deuxième clonage : remake des conseils de discipline à l’INSEE. Réexamen des cinq rapports. La révocation pure et simple de Pascal Gobry, sans droits à la retraite, est cette fois-ci votée par cinq voix contre trois. Les soupçons se tournent vers le magistrat Marc Tapiero, représentant du SAIGI au conseil de discipline en vertu des élections qui ont écarté MM. Gobry et Secret, qui avait voté contre le 24 septembre 1997, et qui a donc cette fois-ci voté pour.
A cette séance était présente Nathalie Raulin journaliste à Libération, que les membres du conseil ont prise pour une avocate (compte-rendu sur une page dans Libé du 8 novembre). L’après-midi, Pierre Secret quant à lui est renvoyé de la fonction publique pour un an.

- 25 janvier 99: décrets de la révocation de Pierre Secret et de Pascal Gobry signés par Jacques Chirac.
Dès ce jour, Pierre Secret sera privé de toute rémunération pendant un an, et Pascal Gobry sine die (jusqu'à ce qu'il gagne en justice), avec impossibilité de travailler à l'extérieur.

- 1er avril 99: saisine du Conseil d’État pour l’annulation des décrets. Demande de sursis à exécution, qui ne sera jamais examinée.

- 2 décembre 99: le tribunal de Vanves rend son jugement: Pierre Secret est bien le président légitime du SAIGI ; le bureau élu le 6 mars 97 (avec Pascal Gobry pour secrétaire général) est le seul légal.

- 8 décembre 99: réélection de Pierre Secret à la présidence du Saigi, de Pascal Gobry au secrétariat général.

- 3 janvier 2000: étrange rebondissement: transfert, sans justification, au pôle financier de Paris, de l’instruction de la plainte de Patrice Roussel auprès du procureur de la République de Nanterre. Le juge Courroye convoque Pascal Gobry et Pierre Secret qui sont mis en examen.

- 26 janvier 2000: le SAIGI dépose une plainte auprès du procureur de la République de Versailles contre X pour faux et usage de faux lors de l’audience du 20 février de la cour d’appel de Versailles (Marc Tapiero avait produit une fausse liste d’adhérents du SAIGI).
Avis de classement sans suite le 6 mars 2000.
Pour éviter le déni de justice, le SAIGI devra renouveler sa plainte en se constituant partie civile (12 février 2001). Non lieu. Appel du SAIGI, gagné contre la position du parquet pour le maintien du non lieu.

- 24 février 2000: troisième clonage: un nouveau syndicat est créé par Patrice Roussel et Marc Tapiéro, qui porte exactement le même nom que le SAIGI, avec «National» en plus (le compte rendu de l'AG constitutive révèle que le projet initial était de nommer ce nouveau syndicat: SAIGI). Il remplace de facto le SAIGI dans toutes les instances du ministère des Finances. Afin d’avoir droit de se présenter aux élections qui approchent, ce syndicat s’affilie à la CGC.

- 22 mars 2000: (journal officiel) peut-être pour laisser au syndicat clone du Saigi le temps de se préparer, Laurent Fabius reporte, sans prévenir le Saigi, les élections professionnelles de mai à décembre 2000. Ce report est décidé pour des « raisons exceptionnelles » non révélées. Le SAIGI saisit le tribunal administratif, qui ne rend pas de décision: les élections peuvent avoir lieu le 5 décembre avec le clone du SAIGI, sans le SAIGI.

- Mars 2000: crise à Bercy. Hostilité des syndicats traditionnels à une réforme de bon sens de Bercy. Le Saigi prend fait et cause pour le ministre, lequel sera lâché par le premier ministre.

- 16 mars 2000: le procureur de la République de Paris renonce à poursuivre les dirigeants de l’Insee pour entraves à la liberté syndicale, «dans la mesure où les faits invoqués (…) mettent en cause une administration publique».

- 5 juin 2000: le directeur général de l’Insee, Paul Champsaur, écrit à Pierre Secret qu’il ne saurait se prévaloir du jugement du tribunal de Vanves du 2 décembre précédent (cette ordonnance qui le déclarait seul président légal du Syndicat).

- Juillet 2000: ordonnance de non lieu du juge Courroye, sauf sur un point étonnamment léger, un prétendu faux et usage de faux d’une assemblée du syndicat. Patrice Roussel est désigné comme «partie civile» alors que c’est au nom du Saigi qu’il a porté plainte et qu’il est désormais président d’un syndicat clone et concurrent. De plus, il n’a jamais accompli les formalités de partie civile. Appel immédiat de Pascal Gobry et Pierre Secret.

- août 2000: la chambre d’accusation refuse d’examiner l’appel dans le dossier Courroye. Gobry se pourvoit en cassation.

- été 2000: vague d’adhésions au Saigi; les administrateurs et inspecteurs généraux de l’Insee deviennent minoritaires au Saigi, qui devient en septembre le Syndicat des Hauts fonctionnaires (mais cette vague connaîtra par la suite un fort reflux).

- 17 octobre 2000: Pascal Gobry, désormais chômeur et surendetté, reçoit des services fiscaux une fin de non recevoir s’agissant des mesures ordonnées par le premier ministre pour les chômeurs surendettés (remise totale des dettes fiscales en l’honneur de l’an 2000).

- 10 décembre 2000: après un contrôle fiscal, Pascal Gobry reçoit une notification de redressement sur toutes les lignes de ses déclarations d’impôts 1997 et 1998. Contrôle qui devra constater son échec dix-huit mois plus tard. Les services fiscaux tentent de saisir le compte postal du Syndicat (sans succès).

– 2 février 2001: clôture de l’instruction des dossiers au Conseil d’État

- 5 février 2001: audience publique au Conseil d’État : le commissaire du gouvernement recommande au Conseil d’Etat d’annuler le décret de révocation et d’enjoindre le ministre des Finances de réintégrer sans délai Gobry et Secret.
Le Conseil d'État délibère dans la foulée, et donne totale satisfaction aux requêtes des dirigeants du Syndicat.

- 6 février 2001: intervention du ministre des Finances Laurent Fabius – lui-même Conseiller d’État - auprès du Conseil d’État.

- 9 février 2001: le Conseil d’Etat annule l’audience publique du 5 février, et raye les deux dossiers des rôles.

- 23 février 2001: le juge Ripoll, du pôle financier de Paris, ordonne le non lieu dans la plainte du Saigi pour entraves. Appel des parties civiles.

- 12 mars 2001: nouvelle intervention du ministre des Finances auprès du Conseil d'Etat, qui revient sur sa déposition antérieure, se contredit sur plusieurs points, annule certains témoignages sur l’honneur produits le 6 février, auxquels il substitue de nouveaux témoignages.

- 14 mars 2001: 2ème audience du Conseil d’Etat, annulée à cause de l’intervention du ministre du 12 mars.

- 29 mars 2001: l’avocat de Pascal Gobry, Me Frédéric Thiriez (lui-même conseiller d'État en disponibilité), dépose au Conseil d’État des conclusions qui l’accablent, sans consulter son client.

- 2 avril 2001: Pascal Gobry et Pierre Secret demandent des explications à Me Thiriez, qui renonce à les défendre le 4 avril. Me Thiriez ne prévient pas ses clients de la nouvelle audience publique du 23 avril. Le Conseil de l'Ordre des avocats aux conseils refuse de désigner un successeur à Me Thiriez: Gobry et Secret devront désormais se défendre sans avocat.

– 5 avril 2001: Pascal Gobry et Pierre Secret déposent un mémoire commun en réplique aux interventions du ministre des Finances, et demandent au Conseil d’État qu’il soit substitué aux écritures de Me Thiriez déposées le 29 mars. Refus du Conseil d’État.

- 23 avril 2001: nouvelle audience du Conseil d’État. Le rapporteur, M. Benassayag, explique que MM. Gobry et Secret ont été révoqués «pour n’avoir pas eu le comportement qu’on est en droit d’attendre de syndicalistes». Le commissaire du gouvernement quant à lui, revient diamétralement sur ses conclusions du 5 février, et recommande au Conseil d’État de ne pas abroger les décrets de révocation du président de la République.
Le Conseil d'État délibère dans la foulée, et donne cette fois-ci entièrement tort à Gobry et Secret.

- 2 mai 2001: audience à la 31ème chambre correctionnelle au Palais de Justice de Paris: jugement de la plainte Roussel instruite par le juge Courroye. Pour la troisième fois, renvoi de l’affaire. Le 5 septembre doit être fixée la date d’une nouvelle audience.

- A la même date, dépôt au Conseil d’État, conjointement par Pascal Gobry et Pierre Secret, d’une demande de sursis à statuer en attendant le jugement de la 31ème chambre, initialement prévue pour début juin.

– 23 mai 2001: le Conseil d’État publie sa décision de rejeter les requêtes des dirigeants du Syndicat SAIGI tendant à l’annulation des décrets de révocation du président de la République. Il ignore toutes les autres requêtes (sursis à exécution, sursis à statuer).

– 21 novembre 2001: Pascal Gobry se constitue partie civile dans une plainte contre X auprès du doyen des juges d'instruction de Paris pour: fausses attestations devant le Conseil d'État, subornation, escroquerie au jugement. Le dossier est perdu. Puis, retrouvé, non lieu le 7 octobre 2004.

– 22 novembre 2001: saisine de la Cour européenne des Droits de l'homme pour faire juger inéquitables le conseil de discipline de l'Insee et le Conseil d'État dont les décisions ont conduit à des sanctions sans précédent contre des hauts fonctionnaires pour le simple fait de leurs activités syndicales. L'avocat de Gobry et Secret dépose un mémoire de 29 pages détaillant une série particulièrement grave d'abus de pouvoir, de dénis de justice, de partialités des autorités administratives contre ses clients.

– 9 septembre 2003: la Cour d'appel de Paris relaxe MM. Gobry et Secret des chefs de faux et usage de compte rendu d'AGE du syndicat SAIGI, l'élément matériel étant inexistant.

– En l'espace d'un an, jusqu'en septembre 2004, Pascal Gobry subit vingt ATD (avis à tiers détenteur) du trésor public, qui saisit régulièrement son RMI (légalement indisponible). A chaque saisie, sa banque prend 102 € de frais. Toute action de Gobry pour faire cesser ces agissements échoue.

– 29 janvier 2004: l'appartement de P. Gobry, criblé de dettes, est vendu de force aux enchères judiciaires.

- 7 octobre 2004: Patrice Roussel est renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le chef de dénonciation calomnieuse (pièce n° 173).

- 6 décembre 2004: Pascal GOBRY et Pierre SECRET déposent chacun une requête en révision des arrêts du Conseil d’État, vu l’élément nouveau que constitue le renvoi de leur principal délateur devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi établit en effet qu’en réalité tous les mémoires du ministre devant le Conseil d’État étaient des faux.