MÉMOIRE

 

DE L'INEXISTENCE, EN DROIT INTERNE FRANÇAIS,
DE TOUTE POSSIBILITÉ DE RECOURS
CONTRE DES ENTRAVES À L'EXERCICE DE LA LIBERTÉ SYNDICALE
SI ELLES VIENNENT DE L'ÉTAT-EMPLOYEUR [1]

 

Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme («Droit à un recours effectif»):
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés,
a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale,
alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.»

 

Des atteintes du gouvernement français à la liberté syndicale
dans le cadre de l’affaire SAIGI-GOBRY-SECRET

 

Pascal GOBRY

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[1] Le problème en France, c'est que les «restrictions légitimes» à la liberté syndicale prévues au 2ème § de l'article 11 pour la police ou l'armée par exemple, continuent à s'appliquer à l'ensemble de l'appareil d'Etat, que l'Etat français continue à ignorer le «critère fonctionnel» créé par la CEDH (l'Insee par exemple n'exerce pas de missions régaliennes), alors qu'il y a plus de cinquante ans qu'elle a signé la Convention.